Connexion
www www
Accueil > DROIT AU BAIL

DROIT AU BAIL

Retour à la recherche Publié le 05/02/2026
Identifiant 565428
Date limite de dépôt des offres : 31/03/2026
Description actif Bail dérogatoire précaire requalifié en bail commercial Durée : bail commençant à courir le 1/01/2020 pour se terminer le 01/01/2022 – réputé conclu pour 9 ans à compter du 01/01/2022 Adresse 36 ROUTE DE NICE
04000 DIGNE-LES-BAINS Etude & contact 1
Contact : SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES
T. 0972285909 Fiche actif sur le site du professionnel Pièce jointes
picto compte picto compte

Pièces confidentielles

Demander un accès Télécharger l'accord
de confidentialité

Envoyez l’accord de confidentialité signé avec une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

SCP LOUIS-LAGEAT [email protected] 75010 PARIS-10E-ARRONDISSEMENT

Ou utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer un scan de l’accord de confidentialité signé et un scan de votre pièce d’identité.

picto contact picto compte

Contactez

le Mandataire judiciaires
ou l'Administrateur judiciaire
picto memo picto memo

Cette fonctionnalité est réservée aux utilisateurs identifiés

Créer un compte

Copyright CNAJMJ Mentions légales Site du CNAJMJ