TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS - DROITS DE PROPRIETE INTELLEC - Ventes d'actifs

TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS - DROITS DE PROPRIETE INTELLEC

Retour à la recherche Publié le 19/01/2026

Identifiant 564630

Date limite de dépôt des offres : 01/01/1970

Description actif 1105-2262071. Par jugements en date du 24 février 2025 et 3 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, des procédures de redressement judiciaire distinctes au bénéfice des sociétés suivantes : La société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT SAS Immatriculation au RCS le 21 décembre 2005 sous le numéro 487 709 065 La société TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS SAS Immatriculation au RCS le 10 octobre 2013 sous le numéro 797 830 106 La société TECHNICOLOR GROUP SAS Immatriculation au RCS le 20 janvier 2016 sous le numéro 817 897 465 La société THE MILL France SAS Immatriculation au RCS le 20 janvier 2016 sous le numéro 399 641 562 La société MIKROS IMAGE SAS Immatriculation au RCS le 20 janvier 2016 sous le numéro 407 754 613 La société TECH 7 SAS Immatriculation au RCS le 20 janvier 2016 sous le numéro 817 897 549 Par jugements en date du 27 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a, d’une part, adopté des plans de cession au profit des sociétés TRANSPERFECT TRADUCTIONS, RODEO FX et LIFT VALUE, et d’autre part prononcé la liquidation judiciaire des Sociétés. La SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-THOMAS et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Julia RUTH ont été désignées aux fonctions de liquidateur. S’agissant plus précisément de la société TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS SAS, le Tribunal des activités économiques de PARIS a, par jugement en date du 27 mars 2025, arrêté un plan de cession au profit de la société LIFT VALUE, avec faculté de substitution au profit de la société OUIDO PRODUCTIONS. Les dispositions de ce jugement prévoient la reprise de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dépendant des actifs de la procédure à l’exclusion des droits de propriété intellectuelle et corporelle afférents aux séries d’animation suivantes, en ce compris notamment les droits d’exploitation commerciale et les droits d’édition musicale détenus par TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS : · ALVIN - Saison 1 · ALVIN - Saison 2 · ALVIN - Saison 3 · ALVIN - Saison 4 · ALVIN - Saison 5 · SONIC BOOM - Saison 1 · SONIC BOOM - Saison 2 · THE COOP TROOP - Saison 1 Conformément aux dispositions des articles L. 642-19, L. 642-22 et R. 641-30 du Code de commerce, les liquidateurs entendent céder les droits de propriété intellectuelle restant dépendre de l’actif de la procédure de liquidation judiciaire à la suite des plans de cessions intervenus. Le présent appel d’offres porte notamment sur les droits de propriété intellectuelle et corporelle afférents aux séries d’animation suivantes, en ce compris notamment les droits d’exploitation commerciale et les droits d’édition musicale détenus par TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS : · ALVIN - Saison 1 · ALVIN - Saison 2 · ALVIN - Saison 3 · ALVIN - Saison 4 · ALVIN - Saison 5 · SONIC BOOM - Saison 1 · SONIC BOOM - Saison 2 · THE COOP TROOP - Saison 1 NB : Les candidats acquéreurs doivent s’assurer de la propriété des droits de propriété intellectuelle et devront faire leur affaire personnelle du transfert de ces droits et des formalités y afférant, sans que la responsabilité des liquidateurs ne puisse être engagée en cas d’erreur dans les éléments communiqués. Les candidats devront notamment s’assurer que les droits de propriété intellectuelle qu’ils souhaitent acquérir demeurent la propriété des sociétés en liquidation judiciaire au regard notamment des jugements du Tribunal des Activités Economiques prononcés en date du 27 mars 2025. Les candidats sont invités à prendre connaissance du dossier de présentation établi. Adresse 31/33 avenue de Wagram
75017 PARIS-17E-ARRONDISSEMENT Etude & contact 1
Contact : SELAFA Mandataires Judiciaires Associés
T. +33 (0) 1 44 2 _ Fiche actif sur le site du professionnel Pièce jointes

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